c'est illégal, l'expéditeur est responsable de l'envoi jusqu'à la remise au destinataire.

Faut que je te retrouve les termes exacts, mais non, cela peut être légal. Par contre, cela doit être décidé AVANT la commande et signé par l'acheteur.

Je suis preneur si un tel texte existe.

Ce n'est pas faux : en effet toutes les CG indiquent se dégager de toute responsabilité, mais in fine devant un tribunal de commerce, il est exact qu'un expéditeur et son transporteur sont responsables jusqu'à l'acheminement final d'un paquet, quitte à se retourner contre les intermédiaires transporteurs, et c'est là que toutes les assurances prennent leur importance. Car eux vont savoir faire (et faire jusqu'au bout et seront prises au sérieux) les démarches pour faire payer qui de droit.
Donc oui, il n'est pas illégal d'ajouter ça dans les CG. Mais il est aussi vrai que stricto sensu légalement, la possibilité existe de se retourner vers l'expéditeur, qui se retournera vers le transporteur de l'enlèvement de départ, qui se retournera éventuellement contre les transporteurs intermédiaires et finaux.
Dans tous les cas, une assurance est vraiment la meilleure protection pour l'expéditeur et l'acheteur.

Il y a une chose qui me fait peur, c'est l'absence d'adresse de l'expéditeur , trop souvent en France , meme en suivi, là, il y a une grosse faute .....indiscutable .

Ne pas écrire en rouge, vert, bleu, NOIR seulement , les liseuses automatiques de la POste sont incapables de déchiffrer, résultat, tout en manuel et bonjour le retard de votre colis .

jm

Bonjour à tous !

est ce que par hasard il y en aurait parmi vous qui serait en mesure de m'expliquer plus en détail la directive DAC7 ?

par avance merci !


olégo.

De ce que j'ai compris, en tant que vendeur tu n'est pas directement impacté..
En gros:
La plate-forme (ici Bricklink) doit fournir à l'administration fiscale française tous les revendeurs français qui sont sur le site.

en gros comme sur leboncoin ou vinted

passé un nombre de ventes 22 de mémoire ou 3000€ de Vente par an tu es considéré comme pro et donc censé déclarer tes ventes

les chiffres sont sans doutes faux mais approchants, mais bon c'est toujours intéressant de le savoir

Voila pourquoi sur LBC par exemple des types qui ont des centaines d'annonces ne prennent pas le paiment par LBC mais en liquide ou par chèque pour passer sous les radars...

En gros, la récréation est terminée, et c'est une spécialité française que d'entraver toute véléité même de petit commerce, car depuis la révolution, il y a un esprit jacobin qui veut tout contrôler et ça n'a jamais fléchi. Seuls quelques marchés confidentiels ou qui passaient sous les radars tant que la presse ne s'en mêlait pas.
A partir du moment où Lego a voulu faire plus que plus, que la télé, la presse, les mairies (toujours en rade d'idées originales mais toujours à vouloir faire pareil que le voisin) et le public de masse se sont mis sur les legos, Bricklink n'était plus un site uniquement connu des aficionados. Leboncoin, avec 7 millions d'annonces à ses débuts, ne posait pas de problème. Avec 64 millions à présent et beaucoup de pros, de gens pas fins, forcément ça vient gratter l'ours Bercy dans son sommeil.
Pour vivre heureux, il faut vivre caché. Pour les vendeurs BL, c'est désormais impossible. En France. Quid ailleurs ?

C´est pareil avec ebaykleinanzeige (équivalent de LBC mais qui appartient à Ebay) dès 30 ventes ou supérieur à 2000 ou 3000€ de ventes en 1 an, il faut se déclarer à l´administration.
Soit disant que, si ce sont de ventes dont le prix est inférieur à celui d´achat alors il n´y aura pas d´imposition... Mais bien-sur

Comme toujours, ceux qui font les lois et les directives ne sont pas ceux qui les subissent.

C'est inadmissible toutes ces taxes, de surcroît sur de la seconde main. N'oublions pas que 20% de TVA ont déjà été payées par l'acheteur sur un produit neuf, que le commerce a déjà payé des impôts sur les bénéfices de cette vente et que l'état se sert de nouveau sur la revente de ce produit...
Je suis commerçant et je suis écœuré de tout ce que je peux donner aux uns et aux autres

Edit : Je ne connaissais pas la règle du nombre de vente, c'est valable sur tous les sites ? Cumulé LBC, vinted et autres ?

Je n´ai pas le détail mais ne t´inquiète pas, c´est surement cumulé
Il ne faudrait pas que l´état oublie de nous prendre l´argent à nous les "petits" et ainsi permettre aux grandes entreprises comme Apple, Amazon, Samsung etc de ne payer que le moins possible.
C´est bien connu que les "pauvres" (privé ou entreprise) payent chacun plus en % d´impôt que les "grandes" (voleuses) entreprises.

Sans vouloir défendre les uns ou les autres.

Mais vous ne bénéficiez, selon vous, d'aucun retour de ces recettes de l'Etat par ses dépenses ?

Payer des impôts pour financer les infrastructures, chômage, retraite, santé etc, je trouve ça normal.
Le soucis, c´est le 2 ème effet kisscool car dans la majorité des cas, ce sont des produits d´occasions qui sont revendus (je ne parle pas des nombreux sets LEGO dont les prix augmentent même en occasion) à un prix moindre que le prix d´achat d´origine. Hors sur ces produits les taxes, impôts, divers et variés ont déjà été payé. C´est un peu le même principe que pour l´essence ou l´on paye la TVA sur les taxes...

Avec le développement de la seconde main, la volonté de décroissance et la revente par nécessité économique e écologique, c'était quand même plus que prévisible.

Sans parler de ce qui peut être considéré comme de la concurrence déloyal par certains.

Si bien sûr. Mais le problème est ailleurs. C'est qu'en fait, la partie de reversion est bien inférieure au prorata que ce qui est prélevé. Il y a forcément une partie qui s'envole ailleurs. On se demande souvent comment avec tout ce qui est payé (et la TVA est quand même l'impot qui se prend sur tous les produits de manière redondante : producteur, transformateur, distributeur, revendeur, acheteur final), comment l'état peut être en déficit.
On te dit "pas d'argent pour plus d'infirmière et docteurs" et puis on trouve l'argent pour employer des vigiles à l'entrée des hopitaux pour surveiller que tu aies bien le pass sanitaire pendant la période covid. On te dit "faut éconmiser 60 milliards" et de l'autre on promet 100 milliards à l'Ukraine et on fournit des matériels de plusieurs millions d'euros. On te dit "il faut taxer les carburants" pour les voitures qui ne polluent que 2% de la masse de pollution des avions de ligne, et on ne taxe pas le kérozène pour ces mêmes avions pollueurs. On te dit "faut payer sinon le fisc te tombe dessus" mais si c'est une entreprise de 300 personnes, elle téléphone qque part quand un controleur fiscal débarque et le gars ne revient plus (soucé d'expérience et de visu par un comptable).
Bon tu vois, ce que les gens ne supportent plus, c'est le deux poids deux mesures et l'hypocrisie institutionnelle.
Pour en revenir aux Legos puisque c'est le sujet, il est vrai que les vendeurs BL ne faisaient de mal à personne, ave une activité bon enfant, et qui pouvait le cas échéant déboucher sur une activité durable et déclarée. Mais si tu casses l'élan des petits, il ne peux y avoir de gros.

Petite correction : la TVA n'est prélevée, que sur la valeur ajoutée.
J'explique :
Le producteur paie la TVA de ce qu'il vend (son chiffre d'affaire) mais déduit la TVA de ce qu'il achète : en clair, il paie la TVA sur ce qu'il a ajouté de valeur au produit de départ.
Même chose pour le transformateur etc etc jusqu'à l'acheteur final qui n'apporte aucune valeur ajoutée et donc ne déduit rien.
Seul cas un peu à part : l'entrepreneur hors TVA. A mon avis, un très mauvais calcul sauf à être tout petit.


Ensuite, pour les dépenses de l'Etat, vous pouvez trouver les montants sur le site de la cours des comptes.
1er budget de l'Etat : les retraites.
2eme : la santé.

Dans les 2 cas, environ 300 milliards d'euros par an chacun.


Pour les entreprises de 300 salariés pour qui il suffit d'un coup de fils pour obtenir des dispenses, à mon avis rajoute au minimum 1 zéro. (ma propre expérience de responsable administrative et financière, 300 salariés aujourd'hui, c'est presque que dalle).

Je suis bien d'accord sur l'absurdité de la non taxation du kérosène. Et le seul argument qu'on m'ait donné pour ça, c'est : "France = pays du tourisme, donc il faut permettre aux gens de voyager pour le PIB du tourisme." Argument que je n'accepte pas.

Et dernier point :
"casser l'élan des petits" à court terme préserve les gros déjà en place qui ont moins de concurrence, à long terme, évite aux gros de devoir payer pour les racheter.

Merci pour ta réponse très intéressante et éclairante. Cependant l'utilisateur final paye bien l'accumulation des étapes de tva, puisqu'il paye sur un produit plusieurs fois majoré par les intermédiaires, alors que si aucun n'était taxé et qu'il n'y avait que la tva sur le produit vendu à l'utilisateur final, la somme de base ne serait pas la même.
Mais je conviens qu'il est compliqué selon les professions et les utilisations, de définir stricto sensu ce qu'est le produit fini.
Il peut aussi y avoir des détournements d'argent public dans une même sphère (bâtiments de maison de retraite par exemple), dans un chantier attribué.
J'ai eu connaissance dans un autre cas, d'un marché attribué au préalable à un acteur du marché alors qu'il y avait un appel d'offre, et alors même que les services internes d'un conseil général pouvaient faire le travail pour 0€.
Je comprends bien que les pôles principaux de dépense de l'état sont ceux que tu cites, mais je pense qu'il y a un somme énorme de déperdition par un tas de dépenses inutile ou majorées, qui sont ensuite répercutées au travers de différents prélèvements.
Mais je m'arrête parce qu'on est hors sujet sur la discution relative aux legos. Je te contacterai par mp car ton expérience "de l'intérieur de la machine" est en tout point intéressant et instructif.
On ne connait vraiment bien un sujet que quand on y est confronté de part et d'autre des rouages.